Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 374.1
Versions de la disposition
374.1. Les actes d’aliénation consentis par le ministre à l’égard d’un lot situé dans une ville ou un village miniers avant le 17 juin 1998 ne peuvent être invalidés pour le seul motif que les prix et conditions auxquels ils ont été aliénés n’ont pas été fixés par le gouvernement.
